WE-XX035
DÉCLARATION UNIQUE DES MEUBLÉS DE TOURISME API MEUBLÉS PARUTION DES DÉCRETS

INTRODUCTION
• Présentation de la loi LE MEUR - ECHANIZ
• Entrée en application de la Déclaration Unique
I – POINT SUR LES OBLIGATIONS
RAPPEL DES MESURES « ANCIENNES »
• Rappel des mesures « avant » la loi Le Meur – Echaniz :
Déclaration en Mairie, Déclaration à « enregistrement »,
Changement d’usage, Sanctions,
• Obligations du Professionnel
II– APPORTS de la LOI LEMEUR - ECHANIZ
• Rôle renforcé des communes et EPCI : décision,
modification du PLU, servitude de résidence principale,
limitation des jours de location, limitation du nombre
d’autorisations, sanctions
• Pouvoir de la Copropriété et Interdiction de la location
courte durée
• Prise en compte de la décence énergétique
III– NOUVELLE OBLIGATION DE
DÉCLARATION
• Nouvelle démarche déclarative unique
• Obligations d’Information et de Contrôle du
Professionnel - Obligations Publicité
• Sanctions renforcées
IV – PRÉSENTATION DE « API MEUBLES »
• Pourquoi un guichet unique ?
• Quel accès ? Pour qui ? Quelles garanties ?
• Agenda de la mise en service
• Version Bêta et version finale
V – API MEUBLES & ACTEURS LOCAUX
• Données à disposition des acteurs territoriaux
• Quelles conditions d’accès ?
• Contrôle et Sécurisation des données
• Incidences pour la gestion locale de l’habitat
VI – API MEUBLES & INTERMÉDIAIRES EN
LOCATION SAISONNIÈRE
• Pourquoi et Comment s’inscrire sur API ?
• Quelles zones géographiques visées ?
• Quels acteurs visés : professionnels, plateformes … ?
• Nouvelles obligations des bailleurs -
• Le rôle du Professionnel
• Les informations et documents requis
• La délivrance du numéro d’enregistrement
• Obligations induites par la déclaration unique
• Contrôle et Sanctions
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX
QUESTIONS + REMERCIEMENTS